Article 1 – Organisation

 La micro-entreprise Huteau Augustin, immatriculée sous le numéro SIRET 918 703 513 00021, dont le siège est situé 17 allée des Hauts de Saint Hubert, 64100 Bayonne, France (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu-concours promotionnel avec obligation d’achat intitulé « Gagne ton chalet roulant pour Noël ! ». Le jeu se déroule du 3 octobre 2026 au 22 décembre 2026 inclus, exclusivement via le site www.tonfourgon.com, sous réserve de la prolongation expressément prévue à l’article 5. Le présent règlement a vocation à être déposé auprès de Maîtres Olivier UGOLINI et Delphine LACROIX, Commissaires de Justice associés à Biarritz (64200). Toute version déposée et, le cas échéant, tout avenant régulièrement établi seront conservés avec les éléments permettant d’assurer la traçabilité du jeu. 

Article 2 – Conditions de participation

 Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour participer et résidant en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, sous réserve que la livraison des produits commandés puisse être effectuée à l’adresse indiquée par le participant. L’ouverture du jeu dans chacun de ces pays demeure soumise au respect des règles impératives qui y sont applicables. Sont exclus l’Organisateur, les personnes ayant directement participé à la conception, à l’organisation ou au contrôle du jeu, ainsi que les membres de leur foyer. L’Organisateur pourra demander au gagnant tout justificatif raisonnablement nécessaire à la vérification de son identité, de son âge, de ses coordonnées et de son éligibilité. Toute déclaration fausse, participation irrégulière ou fraude peut entraîner l’annulation des participations concernées dans les conditions de l’article 15. Les produits proposés sont des biens physiques réels. L’achat est conclu pour le produit ; les participations au jeu sont attribuées en complément de cet achat. 

Article 3 – Produits, offres et nombre de chances

La participation implique l’achat d’une offre éligible proposée sur www.tonfourgon.com. Pack Découverte : 1 porte-clé – 19 € TTC – 1 chance.

Pack Explorer : 2 porte-clés – 39 € TTC – 5 chances.

Pack Collection : 3 porte-clés – 49 € TTC – 20 chances.

Chaque chance constitue une participation distincte au tirage. Un participant peut effectuer plusieurs commandes et cumuler les chances correspondantes. Le nombre de chances attaché à chaque offre est annoncé avant la commande et demeure identique pendant toute la durée de l’opération, sauf modification rendue nécessaire par une disposition légale impérative. 

Article 4 – Validation des commandes et comptabilisation

 Seules les commandes intégralement payées, non annulées et valablement enregistrées pendant la période du jeu donnent droit aux participations annoncées. Chaque commande donne lieu à une confirmation électronique. Les données enregistrées par le site, le prestataire de paiement et les systèmes de l’Organisateur servent à établir la date, le contenu et le statut de la commande, sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives applicables. Les commandes payées et validées jusqu’au 22 décembre 2026 à 23 h 59 sont prises en compte pendant la période initiale. En cas de prolongation conformément à l’article 5, celles payées et validées jusqu’au 31 janvier 2027 à 23 h 59 sont prises en compte. Une commande annulée, remboursée, impayée, faisant l’objet d’une rétractation valable ou d’un paiement définitivement rejeté entraîne l’annulation des chances attachées à cette commande, dans la mesure permise par la loi. 

Article 5 – Seuil minimum et prolongation

 Le jeu est conditionné à l’atteinte d’un minimum de 1 400 participants distincts. Est considéré comme « participant distinct » toute personne physique ayant effectué au moins une commande éligible, payée et non annulée, indépendamment du nombre de commandes effectuées ou de chances détenues. Une même personne physique ne peut être comptabilisée qu’une seule fois pour l’appréciation du seuil minimum. Si ce seuil n’est pas atteint le 22 décembre 2026 à 23 h 59, l’Organisateur pourra prolonger le jeu, une seule fois, jusqu’au 31 janvier 2027 à 23 h 59. Les participations déjà enregistrées resteront valables et de nouvelles participations pourront être enregistrées. La prolongation sera annoncée sur le site et/ou les réseaux sociaux de l’Organisateur. Si 1 400 participants sont atteints au 22 décembre 2026 à 23 h 59, aucune prolongation fondée sur le présent article n’aura lieu et le tirage est prévu le 23 décembre 2026. Si le seuil reste inférieur à 1 400 au 31 janvier 2027, le jeu sera annulé, aucun gagnant ne sera désigné et les achats effectués dans le cadre de l’opération seront remboursés dans un délai maximal de 45 jours, sous réserve des modalités impératives applicables aux remboursements. 

Article 6 – Absence de plafond maximal

 Le jeu ne comporte aucun plafond maximal de participants ni de participations, sous réserve des mesures antifraude prévues au présent règlement. Le seuil de 1 400 participants constitue uniquement le seuil minimum de validation du jeu. 

Article 7 – Tirage au sort

 Si le seuil minimum est atteint à la clôture initiale, le tirage au sort aura lieu le 23 décembre 2026. En cas de prolongation conformément à l’article 5, il aura lieu le 2 février 2027. Le tirage porte sur l’ensemble des chances valides enregistrées dans les délais. Il est réalisé sous le contrôle du ou des Commissaires de Justice chargés du contrôle du jeu. Si une circonstance technique, administrative ou matérielle sérieuse empêche le tirage à la date annoncée, celui-ci pourra être reporté au strict nécessaire, sous contrôle du Commissaire de Justice et après information des participants par un moyen approprié. 

Article 8 – Désignation et contact du gagnant

 Un seul gagnant est désigné pour le lot principal. Il est contacté par email et/ou téléphone dans les cinq jours suivant le tirage. L’Organisateur pourra publier le prénom du gagnant et une information factuelle relative au résultat, dans le respect de la réglementation applicable. Le gagnant devra répondre et fournir les justificatifs raisonnablement demandés dans un délai de 15 jours à compter de la première notification. À défaut, après plusieurs tentatives raisonnables de contact et sous réserve des circonstances, l’Organisateur pourra constater la non-réclamation du lot et organiser un nouveau tirage sous contrôle du Commissaire de Justice. 

Article 9 – Description du lot

 Le lot principal est un fourgon aménagé VOLKSWAGEN CRAFTER, première mise en circulation le 29 août 2012, immatriculé CK-393-DM, numéro d’identification du véhicule (VIN) WV1ZZZ2EZD6003625, genre national VASP, type/variante/version 2EKE1LM4B1300NMEC1KTA3. Il affiche environ 209 000 km à la date de rédaction du présent règlement. Le véhicule bénéficie d’un aménagement de loisirs homologué VASP Autocaravane réalisé par l’Organisateur et comprend notamment : un chauffage diesel ; un chauffe-eau Pundmann 9 L fonctionnant en 12 V et au diesel ; un panneau solaire d’environ 400 W et son régulateur Victron MPPT ; une batterie auxiliaire Victron de 150 Ah ; un chargeur Victron DC/DC ; un convertisseur Victron 12 V / 230 V ; une isolation Armaflex 19 mm ; ainsi qu’un coin cuisine, une douche, un salon et un couchage/lit. Les équipements sont ceux présents et fonctionnels selon leur état au jour de la remise, sous réserve de l’usure normale d’un véhicule et d’équipements d’occasion. La valeur indicative du lot est fixée à 30 000 € (trente mille euros). Cette valeur est communiquée à titre indicatif et ne peut donner lieu à aucune demande de paiement en espèces, de compensation ou de remboursement de la différence entre cette estimation et une éventuelle valeur de marché constatée ultérieurement. Le véhicule est d’occasion. Son kilométrage peut évoluer raisonnablement jusqu’à sa remise au gagnant. Le kilométrage exact sera relevé lors de la remise du véhicule et pourra être mentionné au procès-verbal de remise. Le lot n’est ni échangeable contre des espèces ni remboursable. Il ne peut être remplacé à la demande du gagnant, sous réserve du mécanisme exceptionnel prévu à l’article 12. Des opérations d’entretien récentes ont notamment porté sur la vidange moteur, les filtres, la courroie de distribution ainsi que le turbo ; les factures disponibles seront fournies au gagnant. 

Article 10 – État du véhicule et garanties

 Le véhicule est remis dans son état d’usage au jour de la remise, compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son caractère d’occasion. Le gagnant pourra l’examiner lors de la remise et recevra les documents légalement nécessaires à sa cession. Un contrôle technique répondant aux exigences légales applicables à la cession sera remis au gagnant lorsque le véhicule y est soumis. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est volontairement consentie par l’Organisateur. Cette stipulation n’a ni pour objet ni pour effet d’écarter une garantie, responsabilité ou droit auquel la loi interdit de déroger. Les défauts connus de l’Organisateur et les informations légalement dues concernant le véhicule devront être communiqués au gagnant conformément aux règles applicables. 

Article 11 – Remise et frais liés au lot

 Le véhicule doit être récupéré à Bayonne dans les 15 jours suivant la notification du résultat, sauf accord écrit différent. Restent à la charge du gagnant, sauf disposition légale contraire : ses frais de déplacement, l’assurance à compter de la prise de possession, les frais d’immatriculation et les dépenses liées à l’utilisation du véhicule après sa remise. Un procès-verbal ou document contradictoire de remise pourra constater la date, le kilométrage, les documents remis, les clés et l’état apparent du véhicule. 

Article 12 – Indisponibilité exceptionnelle du véhicule

 Si, avant sa remise, le véhicule devient objectivement impossible à attribuer en raison d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisateur — notamment destruction, vol non retrouvé, accident entraînant une impossibilité de cession, décision administrative définitive ou autre événement présentant les caractères de la force majeure — l’Organisateur pourra, après contrôle ou avis du Commissaire de Justice, remplacer le lot par un véhicule ou un lot de nature comparable et d’une valeur au moins équivalente. Cette faculté ne peut être utilisée pour des motifs de convenance commerciale ni pour diminuer la valeur du lot. À défaut de remplacement juridiquement et matériellement possible, les conséquences sur l’opération seront arrêtées conformément aux règles impératives applicables, avec information transparente des participants. 

Article 13 – Livraison des produits

 Les porte-clés sont expédiés par vagues successives pendant le jeu, en principe environ une fois par mois. Le délai de livraison annoncé au consommateur avant la conclusion de la commande s’applique. À défaut d’indication particulière plus courte, l’Organisateur s’engage à livrer les produits au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord exprès différent conforme à la législation applicable. En cas de difficulté temporaire d’approvisionnement ou d’événement indépendant de la volonté de l’Organisateur, le participant sera informé dans les conditions prévues par la législation applicable, sans préjudice de ses droits en matière de résolution du contrat et de remboursement. En cas d’incident imputable au transporteur, l’Organisateur pourra effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci ; aucune clause du présent règlement ne prive le consommateur des droits que la loi lui reconnaît à l’égard du vendeur. 

Article 14 – Rétractation, annulation et remboursement

 Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs à la vente à distance et, lorsqu’il est applicable, au droit de rétractation, demeurent applicables. Lorsqu’une commande est valablement annulée ou remboursée, les participations exclusivement attachées à cette commande sont annulées afin qu’une personne ne puisse conserver les chances résultant d’un achat qui n’existe plus, sous réserve de la réglementation applicable. Si une annulation ou une rétractation valable intervient après le tirage mais avant la remise du lot et qu’elle entraîne l’invalidation de la participation ayant été tirée au sort, la situation sera constatée avec le Commissaire de Justice et un nouveau tirage pourra être organisé parmi les participations demeurées valides. Les modalités pratiques de vente, livraison, rétractation et remboursement figurent également dans les conditions générales de vente, lesquelles ne peuvent contredire le présent règlement ni les dispositions impératives. 

Article 15 – Fraude, abus et exclusion

 Sont notamment susceptibles d’entraîner l’annulation des participations concernées, après vérification raisonnable : fausse identité ou fausses coordonnées ; fraude ou tentative de fraude au paiement ; manipulation du système de participation ; utilisation d’un procédé automatisé interdit ; création de comptes ou commandes artificiels destinés à contourner les règles ; falsification de justificatifs ; chargeback frauduleux ; ou toute manœuvre ayant pour objet d’altérer la régularité ou l’égalité du tirage. L’exclusion doit être fondée sur des éléments objectifs et proportionnée à l’irrégularité constatée. L’Organisateur se réserve la possibilité d’exercer les recours légalement disponibles en cas de fraude. 

Article 16 – Incidents techniques et continuité du jeu

 L’Organisateur ne garantit pas que le site, les réseaux de télécommunication ou les services de prestataires tiers fonctionneront sans aucune interruption. En cas de panne du site, interruption du prestataire de paiement, cyberincident, indisponibilité du réseau, erreur de transmission ou événement technique indépendant de sa volonté, l’Organisateur prendra les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver la régularité du jeu et l’égalité entre participants. Lorsque l’incident a substantiellement empêché des participations pendant une période significative, l’Organisateur pourra, si cela est nécessaire et proportionné, adapter le calendrier au strict nécessaire, sous contrôle du Commissaire de Justice et après information des participants. Aucune stipulation du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. 

Article 17 – Force majeure et modifications nécessaires

 En cas de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible ou irrésistible affectant substantiellement l’organisation du jeu, l’Organisateur pourra prendre les mesures strictement nécessaires à sa poursuite régulière, à son report ou, si aucune autre solution raisonnable n’est possible, à son interruption. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des participants et, lorsque cela est approprié, formalisée par avenant déposé auprès du Commissaire de Justice. Le présent article ne permet pas de prolonger le jeu pour le seul motif que les ventes sont satisfaisantes, d’altérer rétroactivement les chances déjà acquises, ni de modifier arbitrairement le lot ou les conditions essentielles de participation. 

Article 18 – Données personnelles

 Les données collectées sont utilisées pour gérer les commandes, les participations, le tirage, la prévention de la fraude, la prise de contact avec le gagnant, la remise du lot et les obligations légales de l’Organisateur. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation applicable. Les personnes concernées disposent des droits prévus par celle-ci et peuvent contacter l’Organisateur à tonfourgon@gmail.com. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales. Les traitements de prospection commerciale, s’ils existent, doivent respecter les règles propres au consentement ou à la base légale applicable. 

Article 19 – Réclamations

 Toute réclamation relative au déroulement du jeu devra être adressée à l’Organisateur à l’adresse électronique tonfourgon@gmail.com ou à l’adresse postale figurant à l’article 1, en indiquant l’identité et les coordonnées du participant, la référence de commande concernée, la date de participation et l’objet précis de la réclamation. Afin de permettre une vérification utile des opérations, il est recommandé d’adresser toute réclamation dans les meilleurs délais après la connaissance du fait contesté. Cette recommandation ne constitue pas une forclusion et ne prive le consommateur d’aucun délai légal impératif pour agir. 

Article 20 – Preuve et conservation des opérations

 Sous réserve des dispositions légales impératives, les enregistrements électroniques issus du site, du système de commande, du prestataire de paiement, de la base des participations, des emails et des opérations de tirage peuvent être utilisés pour établir le déroulement du jeu et les opérations effectuées. L’Organisateur conservera les éléments utiles à la traçabilité du tirage pendant une durée compatible avec ses obligations légales et la gestion d’éventuelles contestations. 

Article 21 – Consultation, acceptation et droit applicable

 Le présent règlement est accessible sur www.tonfourgon.com et peut être communiqué sur demande. La participation implique son acceptation dans sa version applicable au moment de la commande, sous réserve des dispositions impératives. Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français. Les règles relatives à la compétence juridictionnelle et aux modes de règlement des litiges demeurent celles prévues par les textes applicables ; aucune clause du présent règlement ne prive le consommateur de ses droits impératifs. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’Organisateur figurent dans les Conditions Générales de Vente et/ou les mentions légales du site, après adhésion effective de l’Organisateur à un dispositif de médiation compétent. 

Article 22 – Droit à l’image

 À l’occasion de la remise du véhicule, l’Organisateur proposera au gagnant la réalisation de photographies et/ou vidéos destinées à présenter la remise du lot. Toute autorisation d’exploitation de l’image fera l’objet d’un accord distinct, libre et suffisamment précis quant aux supports et usages concernés. Le refus du gagnant d’autoriser l’exploitation de son image n’affecte ni sa qualité de gagnant ni son droit à recevoir le lot. 

Article 23 – Dispositions finales et dépôt

Si une stipulation du présent règlement est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Les éventuels avenants nécessaires au bon déroulement du jeu seront établis dans les limites prévues par le présent règlement, communiqués de manière appropriée et, lorsque nécessaire, déposés auprès du Commissaire de Justice.